AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
633d200262f5393e2eb44a4f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est
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Pôle 5 - Chambre 3
65b20df0c4cf860008dff510
24 janvier 2024
24 janvier 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 20/05241 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBVI6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13
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