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289 résultats pour « article R1132-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de référence ». 4.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e54fb290a346074243

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

n’est pas conforme aux dispositions de l’article R112-1 du Code des Assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67117789a81de36fe3f7e2b1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article R113-8 alinéa 7 du même Code, pour l'application de l'article L113-16, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment soumis

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda2cf4514b8c7217ff8da4

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Elle soutient que la seule demande de modification du plafond de garanties entre dans le cadre de l'article L112-3 du code des assurances et non pas dans le cadre de l'article L.113-4 visant le régime

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1605d6f7f678d494ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ans à compter de l'événement qui y donne naissance (') ", et l'article R112-1 dispose que " Les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 (1) doivent (') rappeler les

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande d'annulation du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution Conformément aux articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile, il y a lieu de dire que les moyens relatifs à la

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d79a0b032d83cfd3e67a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017ac74e929a9d8fa7308

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb57389f87eaf128421

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise (onze et plus), de l'ancienneté de la salariée (ayant 4 années complètes), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9ca2e70e59c0312d509e9

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f4a40f8b0008cb73d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SUR CE : Selon l'article L. 132-1 alinéa 1er du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 applicable au litige compte-tenu de la date de

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79ad

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

STEF TRANSPORT VIRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pierre-Damien VENTON

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Un procès-verbal de saisie-vente a été dressé le 4 juillet 2023. Un procès-verbal de signification de vente a été dressé le 17 août 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10227

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société RH concepts

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c52

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, o CONDAMNER in solidum : - le syndicat

Source officielle
CA

Chambre 1-1

631834080876004f131a5de1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article R112-1 du Code des assurances dispose dans sa version applicable à la date de la souscription du contrat que « les polices d'assurances (') doivent rappeler les dispositions du titre I et II

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65b20fb7c4cf860008dff5f4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa953d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile La société CDC Habitat a interjeté appel de cette décision le 4 février 2021.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb750cece1704f5747802

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

 344 euros (538 jours x 8 heures = 4 304 heures x 11 euros).

Source officielle

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