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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 2253-3 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiés les alinéas 2 et 4 de l'article L. 132-23, ils peuvent désormais comporter des stipulations dérogeant en tout ou partie à celles qui leur

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