Selon l'article L. 3121- 28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

* Sur la qualité de cadre-dirigeant En application de l'article L3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

* Par voie de conclusions en réponse n°1, la société PNB Pressing sollicite du juge des référés, au visa des dispositions des articles L111-1 et L863-1 du code de la construction et de l’habitation,

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

code du travail.

comme équivalente.

L8223-1 du code du travail, -vu l'omission de statuer du conseil de prud'hommes d'Ajaccio sur la demande de condamnation de la SARL [T] à lui payer l'indemnité prévue à l'article L1235-3-1 du code du

L8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé

L 234-1 du Code de commerce).

L8223-1 du code du travail ; • 767, 09 euro net de solde d'indemnité de licenciement ; • 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La Caisse d’allocations familiales rappelle qu'en application de l'article L542-2 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du constat ( devenu l’article L843-1 du code de la construction

L8223-1 du code du travail -prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail pour non respect de la consultation obligatoire de l'inspecteur du travail prévue par l'article L2421-8 du code du

L822-9 du code de commerce.

Précise que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R. 1454 28 du Code du travail. Débouté Monsieur [R] du surplus de ses demandes.

S'agissant des éléments médicaux, il faut noter que les événements du 11 avril 2007 (vol à l'arraché) et du 10 septembre 2007 (chute dans les escaliers) n'ont pas été considérés comme des accidents du

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le salarié est considéré comme travailleur de nuit, en application de l'article L 3122-5 du même code dès lors que : '1° soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail