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83 résultats pour « article L775-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC005395100

Admin. suprême

2 septembre 2003

2 septembre 2003

Elle considéra qu’«   en jugeant le contraire la cour administrative d’appel [avait] violé le principe [de l’article L75 du LPF]   ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200375

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004, l'ancien article L. 785-1 du code du travail et l'article L. 222-2 du code du sport ; 2°/ que

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b30

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle se fonde essentiellement sur l'accord du 2 avril 2010 (sa pièce 5) et l'attestation du 2 mai 2014 (pièce 25 ) que le tribunal a écartée comme ne répondant pas aux exigences de l'article 202 du cpc

Source officielle

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