L761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens de la présente instance et de ses suites.

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L761-1 du Code de justice administrative.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L.225-2 et R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles doivent être écartés. 4.

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 4.

fiscales ; 3) le corps, l'échelon et la catégorie de la fonction publique à laquelle appartenait Monsieur X X lors de la notification de rectification fiscale du 23 juillet 2013 adressée à son client ; 4)

, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’état le versement à la requérante de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du code

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Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, Monsieur A maintient ses conclusions au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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L'article L761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents

La Commission rappelle, tout d'abord, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les contribuables tirent de textes particuliers tel l'article L76 B du livre des procédure

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