500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Perpignan qui ferme pour trois mois l'établissement " Night and Day ", et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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17 point 4 du règlement ou de l'article L716-8 du code de la propriété intellectuelle.

L761-1 du code de justice administrative.

A en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative : 9.

500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie car il perd trois mois de salaire, avec

L761-1 du code de justice administrative.

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L761-1 du code de la consommation sus-visé ; Attendu que M X... et Mme Y... demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer leur rétablissement personnel ;

L763-1 et L763-2 du Code du Travail devaient trouver application en l'espèce, d'autant plus que contrairement à ce qu'a pu prétendre cet organisme les deux conditions de cet article L763-2 étaient réunies

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L761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens intégrant les frais d'expertise judiciaire qu'ils ont pris en charge à hauteur de 1206,37 €.

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B... en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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David X... soutient avoir eu la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L761-2 al 1 et 2 du code du travail devenu l'article L 7111-3, c'est-à-dire qu'il exerçait sa profession dans une