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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104821_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202101_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. " ; l'article 2 de cette loi dispose que : " Les associations de personnes pourront se
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501580_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleAvis
CADA:20233054
22 juin 2023
22 juin 2023
La commission rappelle ensuite qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les contribuables tirent de textes particuliers tel l'article L76 B du livre des procédure
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501584_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2520613_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500383_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406292_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
réintégrer a avec reconstitution de carrière ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative Il soutient
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6031fb8e7f2f1533e7dd751d
24 mai 2018
24 mai 2018
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 24/05/2018 N° de MINUTE : N° RG : 17/00010 Jugement (N° 1114000985
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899ff
15 novembre 2007
15 novembre 2007
L763-1 et L763-2 du Code du Travail devaient trouver application en l'espèce, d'autant plus que contrairement à ce qu'a pu prétendre cet organisme les deux conditions de cet article L763-2 étaient réunies
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508320_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507941_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
sécurité sociale et le projet de loi de financement sur la sécurité sociale et de mettre à la charge de cette université une somme de 2000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2000607_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca5
12 novembre 2013
12 novembre 2013
David X... soutient avoir eu la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L761-2 al 1 et 2 du code du travail devenu l'article L 7111-3, c'est-à-dire qu'il exerçait sa profession dans une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508379_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404092_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions en application de l'article L761-1 du code de justice administrative et celle relatives aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030650
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'EARL Maestracci fait valoir que les contraintes, sur lesquelles la MSA fonde sa créance, ne satisfont pas aux exigences de forme prévues aux articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime, ont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du
Source officielle5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df80151
10 mai 2022
10 mai 2022
en totalité ou en partie à l'aide de pourboires (...) 15° les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1et suivants, L763-1 et L763
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600591_20260218
18 février 2026
18 février 2026
somme de 2500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 115