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5 224 résultats pour « article L7343-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTION ET HO

6809c73a5f55848ebdc19f67

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

précités et des articles, L700-1 et L733-16 et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article précité sont passibles d'une

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dc71e5a74b6b1480af

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d0ccdc6046d473a93b6

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il soutient que l'article L742-8 du CESEDA renvoie à l'article L743-4 du CESEDA qui impose un délai de quarante-huit heures pour statuer.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8442439575e2f7b3f5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fcc942439575e2f7e11b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

6440d7cfe704a005d1ed6f16

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose : 'Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1,

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c171b7735881a7c2677

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d55bcdc6046d47f187f1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65f3d1b80eb743b1522d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d59ccdc6046d47f18d5d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61e54fb290a346074246

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c64fb290a3460740d5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e627e

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le bien fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

Source officielle
TJ

Surendettement

696ff120cdc6046d470934fb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à l'article L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e6282

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le bien-fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c181b7735881a7c299a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074066

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e627c

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire

Source officielle

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