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L731-1, L741-1, L74l-10, L742-1 àL742-3, L743+1.àL743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

ETRANGERS

6700d700836fac7141b7eab2

Appel

1 octobre 2024

en vigueur le 15 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente

Source officielle

Surendettement

679a9390e9a46d1f5a766bf0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 3 A

687f1bd2367fac10b162e669

Appel

21 juillet 2025

aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle

JCP SURENDETTEMENT

68793e8a64dcbd881bec4146

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L.

Source officielle

Surendettement

65c3d9efc432ce7d11a7017d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle

3ème CH Spéciale

63104bdf4709e24f13d55584

Appel

30 août 2022

mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : [U] [L] [P] épouse [K] C/ S.A. [21], Société [26], S.A. [37], Société [24], Société [36], Société [25] CHEZ [34

Source officielle

3ème chambre

69731e5dcdc6046d47641099

Appel

22 janvier 2026

Enfin, la commission de surendettement a retenu une dette de 289,30 + 237,70+ 917,66 € auprès du [34] [Localité 32] (centre des finances publiques) pour des frais périscolaires et de cantine.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

64fab9ba0f624005e653f461

Appel

6 septembre 2023

Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de

Source officielle

Rétention Administrative

65449cbdc71a6a83181c8c74

Appel

31 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle

Surendettement

65c3d9e2c432ce7d11a7003d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Source officielle

JCP

68092d34fa1497b96f2cfc81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur le fond : Sur le montant du passif : En application de l'article L733-12 du code de la consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office

Source officielle

JCP

69dd4453cdc6046d471fdd0e

T. Judiciaire

9 avril 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité Il résulte des dispositions combinées des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation, qu’une partie peut contester les mesures imposées par la commission devant

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11336

Cassation

20 décembre 2017

Soc 2 mars 1994, no 88-43739); que les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail; que c'est donc à bon droit que Madame

Source officielle

Chambre A - Civile

651e5330a81daa831884f421

Appel

3 octobre 2023

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

686dfcba2abc72c5727a0345

Appel

8 juillet 2025

Par requête reçue au greffe le 6 juillet 2025 à 14 heures 34, M. le Préfet de la Gironde a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour

Source officielle

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a5270b

Appel

16 avril 2024

Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle

JCP-surendettement

688a8c2033e738545ad16f9c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

Source officielle

1ère Chambre civile

66878ca805d6f7f678d48f36

Appel

4 juillet 2024

prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L733-7.

Source officielle

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