LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article

constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L711-1. » Préalablement à l’examen de la contestation, il convient

Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L714-5 du C.P.I.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L711-1. » Préalablement à l’examen de la contestation, il convient

constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L711-1. » Préalablement à l’examen de la contestation, il convient

-dit que le consultant serait saisi et effectuerait sa mission conformément aux dispositions des articles 256 et suivants du nouveau Code de procédure civile et qu'il déposerait l'original de son rapport

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

mentionnée à l’article L711-1.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Sur la bonne foi Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

expédition délivrée à M [S] COMMISSION DE LA [4] le 12 JANVIER 2026 Copie : P.R.

L 733-1 ou à l'article L733-4.

] TRESORERIE [Localité 12] VILLE [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 12] SIP [Localité 12] [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 12] LA [17] [Adresse 21] [Localité 8] OPH [Localité 12