L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

N... veuve W... était irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L721-2 du code de la consommation dispose que la Commission examine la recevabilité de la

Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne

constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L711-1. » Préalablement à l’examen de la contestation, il convient

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement En vertu de l’article L711-1 du Code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.

[C]  : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la Cour d'Appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées par la Commission de surendettement

Enfin, aux termes de l’article L733-13 du même code le juge, saisi d'un recours contre les mesures imposées par la Commission, prend tout ou partie des mesures imposées définies aux articles L733-1, L733

constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L711-1. » Préalablement à l’examen de la contestation, il convient

L'Article L743-13 dispose que': Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la

Par déclaration reçue au greffe le 13 mai 2022, M. [K] [O], M. [D] [S], M. [A] [M] et M.

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Sophie Attendu que l'article L713-1 dudit article dispose que «Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure