L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul

SUR QUOI Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article

ayant son siège social [Adresse 1] représenté(e) par Me BOULLEN Stéphanie [Adresse 2] qui maintient les termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [D] [G] ayant son siège social [Adresse 3]

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

], [N] ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments sur la situation personnelle de Monsieur, [L], [N] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles

ème et 4 ème trimestre 2022 * 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème trimestre 2023 * 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème trimestre 2024 * 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème trimestre 2025 * 1 er trimestre 2026 dont les tentatives

[Localité 3] Représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0951 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

[Localité 3] Représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0951 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

[Localité 3] Représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0951 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

[Localité 3] Représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0951 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

[Localité 3] Représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0951 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L645-1 et L 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement

la présente décision : Rôle n° 2025F462 Procédure 2025RJ111 ENTRE - Pôle de Recouvrement spécialisé du Rhône [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - Comparant ЕТ - Monsieur [O] [D] [Adresse 3]

JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ308 Prononcé en audience publique du 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [S] [F], épouse [V] et M.