Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute

L'article R 624-1 du code de commerce ajoute : « Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre

l681-2 du code de commerce, - prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, par application de l'article l681-2 du code de

L234-1 et suivants et L612-3 du code de commerce ; * un état des éventuelles notifications d'exigibilité anticipée de toute dette bancaire souscrite par ces sociétés ; -la situation de trésorerie de

L622-17 du code de commerce.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/06/2016 *** N° de MINUTE : 16/ N° RG : 15/04061 Ordonnance (N° 15/00908) rendue

2025F01139 - 2610700012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1139 Procédure 2025RJ0116 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NH

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

A cette fin, l'article L632-3 du code rural permet à l'Etat d'étendre à l'ensemble des opérateurs concernés le caractère obligatoire des disciplines prévues par les accords interprofessionnels et l’article

judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première

A cette fin, l'article L632-3 du code rural permet à l'État d'étendre à l'ensemble des opérateurs concernés le caractère obligatoire des disciplines prévues par les accords interprofessionnels et l’article

La commission rappelle que cette autorité, instituée par l’article L612-1 du code monétaire et financier, est, en vertu des dispositions de cet article, une autorité administrative indépendante chargée

1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant, En présence de la SCP PH.

L681-1 du code de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure de surendettement.

Se fondant sur les articles L621-1, L621-3, L622-5, R641-1- 11, R643-1, D642-1 du code de la sécurité sociale ainsi que ses statuts, elle invoque le caractère tardif de l'affiliation de Mme [T] et soutient

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article

-1 du code de commerce, Attendu que Madame, [Q], [V] a été entendue en chambre du conseil et sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement, Attendu que les articles L681-1 et R681-3 du code