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L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a

Commerce

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ec16cdc6046d47e87a61

Commerce

15 octobre 2025

L644-2 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c20cdc6046d47afd73f

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d92cdc6046d47aff720

Commerce

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c0fcdc6046d47afd641

Commerce

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4242cdc6046d475d217f

Commerce

22 avril 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d45ecdc6046d47e61edd

Commerce

16 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80eacdc6046d47c925df

Commerce

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d323cdc6046d47e60623

Commerce

9 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

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Référés

69fad42bcdc6046d47c00961

Appel

5 mai 2026

Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d9ccdc6046d47693569

Commerce

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f064cdc6046d4716334d

Commerce

2 avril 2026

-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, CONSTATE que l'offre de cession ne remplit pas les conditions requises et la déclare irrecevable.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfb0cdc6046d47245fdb

Commerce

4 mai 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dc66cdc6046d47a89b98

Commerce

4 mai 2026

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd842ecdc6046d47c960df

Commerce

8 avril 2025

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef6172cdc6046d47b6d7c5

Commerce

24 avril 2026

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99ae3cdc6046d47ffb9f2

Commerce

5 janvier 2026

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfd8cdc6046d47246215

Commerce

4 mai 2026

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2 741 résultats pour « article L640-4 du Code de commerce. »

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