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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9327e
18 mai 2016
18 mai 2016
000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69e34c28cdc6046d47ab5c7c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PRETENTIONS DES PARTIES : Au soutien de sa demande, la SCP ALPHA MJ expose et fait valoir : Que selon l'article L632-2 du Code de commerce : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc8cecdc6046d471ea105
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Qu'en conséquence elle est fondée sur le fondement de l'article 1143 du code civil à solliciter la nullité du contrat d'approvisionnement exclusif ainsi que des dommages et intérêts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511763_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la
Source officielleChambre civile Section 2
62d8ec1aaf72baeffb335c12
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Au principal au visa des articles L 632-1 I 4°et L 641-14 du Code de Commerce et subsidiairement au visa des articles L 632-1 I 4° et L 641-14 du Code de Commerce.
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd17538e
25 octobre 2025
25 octobre 2025
En effet, par application des dispositions de l'article L632-6 du CESEDA les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les 5 ans à compter de sa date d'édiction, ce même article
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcc6cdc6046d4714e45e
3 avril 2026
3 avril 2026
De plus, il apparait que l'absence de contrôle légal se retrouve sur d'autres structures du groupe [M] Finances ayant une activité de formation et soumises aux dispositions des articles L6352-8 et R6352
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca8347d649687379688e98
22 septembre 2020
22 septembre 2020
années, remboursable en 84 mensualités de 4.360,39 euros, modulable selon conditions et destiné à l'achat d'un fonds de commerce, 2) n°0802 1371102 02, d'un montant de 35.000 euros, d'une durée de 3
Source officielle11e Chambre A
615e0e2fc25a97f0381f5326
4 novembre 2014
4 novembre 2014
APPELANTS Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 3] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Karen CAYOL, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Silka THIESSE
Source officielleChambre 1-7
6274bb012799a9057d5dce49
5 mai 2022
5 mai 2022
[Y] [O] demandait au tribunal de : - à titre principal, * déclarer irrecevable la demande de résiliation du bail au visa de l'article L632 du code de la construction et de l'habitation en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c02
22 octobre 2014
22 octobre 2014
700 du code de procédure civile et les dépens ; SUR CE : Attendu qu'en application des dispositions combinées de l'article 908 et de l'article 911 du code de procédure civile M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f3212dcdc6046d47118014
29 avril 2026
29 avril 2026
L662-8 du code de commerce que le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L 233-1 et L 233-3, une société pour laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918df
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L632-1 du code de la construction et de l'habitation, ¿ en conséquence dit que M.
Source officielle1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
14 avril 2026
Adresse 2] à [Localité 2] demanderesse comparant et plaidant par Maître Cyril GUITTEAUD, membre de la société d'avocats Cyril GUITTEAUD-Anne-Gaëlle LECOUR, avocat au barreau d'AUXERRE, demeurant [Adresse 3]
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93bb10ab0632f704aae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[U] et Mme [F] à payer chacun à la ville de [Localité 6] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00327
5 avril 2016
5 avril 2016
1382 du code civil et L. 632-1 I (6°) du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 6° du code de commerce que l'hypothèque conventionnelle constituée sur les biens du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La SELARL [R] [O], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société GENHOME DECONTAMINATION, se fonde sur l'article L632-1 du code du commerce et l'article 1104 du code civil, pour soulever la nullité de
Source officielleChambre 3-2
5fd987c798c91e77b725e44b
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[B] aux dépens et à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 17 avril 2019, M.
Source officielle3ème chambre
69e8b1dccdc6046d47201bae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions III déposées à l'audience du 18 septembre 2024, POINT P demande à ce tribunal de : Vu l'article L 632-3 du code de commerce, * Rejeter purement et simplement la demande ; * La dire mal
Source officielle2ème CH - Section 1
626b8180d1fb03057d9a521a
28 avril 2022
28 avril 2022
* Vu les dernières conclusions notifiées le 06 octobre 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L632-18 du code de commerce de : - déclarer irrecevable
Source officiellePage 5 sur 10