[Z] Es qualité de « Mandataire liquidateur » [Adresse 3] [Localité 4] DÉBATS En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

L624-9 à L264-18, qui sont applicables au redressement judiciaire en application de l'article L631-18 et à la liquidation judiciaire en application de l'article L641-14.

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de

L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de

L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de

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de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux

L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de

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