Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [G], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [J] [Z], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [M] [Z], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

DU TRIBUNAL La liquidation judiciaire de Monsieur [N] [O] a été prononcée à l'audience du 10 février 2026, de sorte que la présente instance relative au renouvellement de la période d'observation de 6

TRIBUNAL La liquidation judiciaire de la société CITIZENS a été prononcée à l'audience du 21 octobre 2025, de sorte que la présente instance relative au renouvellement de la période d'observation de 6

Monsieur, [S], [I] Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6

MOTIFS DU TRIBUNAL La liquidation judiciaire de la SAS SABBAN & CO a été prononcée à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative au renouvellement de la période d'observation de 6

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [F] [X], [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [X] [S], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

de Paris les cadeaux montres prêt-à-porter télé hi-fi maroquinerie droguerie alimentaire générale quincaillerie le bazar en tout genre import et export Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de

à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement

mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.