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L625-1, L626-20 du code de commerce et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de': - infirmer la décision du tribunal de commerce en date du 23 juillet 2025 en ce qu'elle a': «'Autorisé la SARL

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5aaacdc6046d474dfdc4

Commerce

14 avril 2026

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69df1148cdc6046d47466baf

Commerce

19 septembre 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

4ème chambre A

69ef6cedcdc6046d47b8025a

Commerce

23 mars 2026

L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69df0c77cdc6046d474575a1

Commerce

3 juillet 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69df140bcdc6046d47469821

Commerce

23 janvier 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69df289ecdc6046d4748b0dd

Commerce

23 janvier 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69df5a87cdc6046d474df9c8

Commerce

14 avril 2026

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a5e6cdc6046d47b216a2

Commerce

17 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce et a sollicité une procédure de redressement judiciaire ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit demandeur et l'a avisé de l'obligation

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 07

69df127bcdc6046d47467f2e

Commerce

10 octobre 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 07

69df102ecdc6046d474658dc

Commerce

19 décembre 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae24cdc6046d4778c9bf

Commerce

29 mai 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 07

69fdc27acdc6046d4708d816

Commerce

7 mai 2026

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

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CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe13

Appel

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, 's'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

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TCOM

CHAMBRE 06

69dec2cccdc6046d4740cc17

Commerce

10 juillet 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 06

69df2e36cdc6046d474948e8

Commerce

9 janvier 2026

MOTIVATION Que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1951dcdc6046d47b0aa06

Commerce

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19955cdc6046d47b10ec3

Commerce

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

Troisième Chambre Civile

6a10b484cdc6046d479c5c25

T. Judiciaire

22 mai 2026

L622-3 du code de commerce ; - la défaillance de la société SAC dans l’exécution de ses obligations contractuelles a conduit la société Icade Promotion à faire intervenir la société Uirtus afin de lever

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3 445 résultats pour « article L625-4 du code de commerce »

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