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est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par l'article R351-9 et versées au cours des vingt-cinq

Source officielle

JLD

66df4a249b56f16fd33de933

T. Judiciaire

15 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 septembre 2022 par le préfet de prefet

Source officielle

JLD

66df4aa59b56f16fd33df35d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 janvier 2024 par le préfet de VAL-DE-MARNE

Source officielle

JLD

66df4aa89b56f16fd33df3ec

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Ordonnance du 03 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01169 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4aa99b56f16fd33df40e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Ordonnance du 05 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01188 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4a6c9b56f16fd33dee96

T. Judiciaire

16 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 juillet 2024 par le préfet de police

Source officielle

JLD

66df4ae09b56f16fd33df848

T. Judiciaire

7 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 5 juillet 2024 par le préfet de Seine-Saint-Denis

Source officielle

JLD

66df4adc9b56f16fd33df78c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 avril 2024 par le préfet du VAL DE MARNE

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2401003_20240424

Administratif

24 avril 2024

L614-16 du CESEDA ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice

Source officielle

JLD

66df4ad99b56f16fd33df731

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01255 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4ae29b56f16fd33df8d5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Ordonnance du 08 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01227 Nous, Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7cc

T. Judiciaire

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

Source officielle

JLD

66df4adc9b56f16fd33df793

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01260 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

JLD

66df4add9b56f16fd33df7c0

T. Judiciaire

7 juillet 2024

juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie COLLADO, greffier, lors des débats et Catherine DELLOIRTRE, greffière principale lors du délibéré ; Vu les articles

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301051_20230224

Administratif

24 février 2023

Les dispositions de l'article L614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise

Source officielle

JLD

66df4ada9b56f16fd33df75e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01267 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad2159919679

T. Judiciaire

3 avril 2024

[N] [U] reste tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale à la redevance jusqu’à la libération des lieux; Sur les délais pour quitter les lieux Attendu qu’ il résulte des articles L613

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503241_20250512

Administratif

12 mai 2025

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle

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