AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303623_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
a fixé le pays de renvoi, une interdiction de retour de six mois et une assignation à résidence de six mois. 2.En vertu de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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Procédures collectives
69dde19acdc6046d472bed21
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L.641-2-1 du code de commerce.
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