CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'inconventionnalité de l'article L516-6 du code de l'expropriation pour méconnaissance du principe d'égalité prévue par l'article premier

Source officielle

Chambre 1

DTA_2201846_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 55 du même livre : « Sous réserve des dispositions de l'article L56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6968ea7fcdc6046d4765601a

Appel

14 janvier 2026

Enfin, la législation sur l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel codifiée à l'article L526-1 du code de commerce n'est pas applicable à la présente espèce à double titre

Source officielle

Chambre sociale

696a41d1cdc6046d478728f2

Appel

15 janvier 2026

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

Source officielle

Page 5 sur 5

← Précédent