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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501790_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Au regard de ce qui a été dit au point précédent, ils ne justifient pas de la nécessité pour le juge des référés d’intervenir dans le délai de 48 heures sur le fondement des dispositions de l’article L521
Source officielleJ.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ajoute, sur le fondement des articles L511-1 et L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution que la menace pesant sur le recouvrement de la créance n'est pas rapportée, la banque devant attendre
Source officielleChambre 1-9
6438f201a942a604f5e93287
13 avril 2023
13 avril 2023
Le principe de créance lui parait exister, de sorte que monsieur [M] [W] maintient sa demande sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
4 avril 2024
En l'espèce, l'article L511-6 susvisé est inconventionnel à deux égards : a/sur la méconnaissance grave et manifeste du droit des expropriés au respect de leur bien Pour garantir le respect de l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6aae5a2b5d969490d90
4 août 2023
4 août 2023
Il soutient en premier lieu, au visa des dispositions des articles L541-1, L541-2, L541-2 et L541-3 du CESEDA qu'il a le droit de se maintenir sur le territoire français comme ayant formé une demande d'asile
Source officielleJEX
69cede74cdc6046d47e8c0c7
2 avril 2026
2 avril 2026
Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 12 février 2026, la société [I] [A] forme les prétentions suivantes: “Vu les articles 3, 4, 6, 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L
Source officielleJEX
67ec3148dd062d9f810e1d61
1 avril 2025
1 avril 2025
Il appartient au créancier de rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives visées par l’article L511-1 sont remplies.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f5
4 avril 2024
4 avril 2024
En l'espèce, l'article L511-6 susvisé est inconventionnel à deux égards : a/sur la méconnaissance grave et manifeste du droit des expropriés au respect de leur bien Pour garantir le respect de l'article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a68bcff606d9c41682
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que si une mesure conservatoire sans autorisation judiciaire est autorisée pour un arriéré de loyer par l’article L511-2 du Code des procédures
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50526
11 mars 1982
11 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 2 A 4 DU DECRET N°73-384 DU 27 MARS 1973, 455, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 9 juillet 2021 et dénoncée le 13 juillet 2021, A titre très subsidiaire, au visa des articles L511-1, L511-2, R532-2 et de l'article L211
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db037b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
novembre 2023 a été prorogé au 30 janvier 2024 par le même magistrat S.A. [5]/ CPAM DE LA LOIRE N° RG 18/00430 - N° Portalis DB2H-W-B7C-S4O4 DEMANDERESSE S.A. [5] (venant aux droits de la société [4]
Source officielleJEX MOBILIER
67edadadda9e15c513204e14
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article L511-3 du même code dispose : “ L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.
Source officielleChambre 1-8
6719e4d85857dd64cbdaa370
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article 4 de l'arrêté précise en outre : « Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du
Source officielleService des référés
697df905cdc6046d4762385f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette disposition générale ne consacre donc que la liberté d’expression dans le cadre de la publicité, définie par l’article L581-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507523_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de l’ arrêté de la rectrice de l’académie de Montpellier du 16 septembre 2025 qui la suspend de ses fonctions pour 4 mois à compter du 17 septembre 2025. 2.En vertu de l’article L. 521-1 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
69cf5906cdc6046d47f341ef
2 avril 2026
2 avril 2026
L511-1 à L511-9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009404_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L511-2 du code de la construction
Source officielleAvis
CADA:20164539
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Elle est, notamment, chargée du contrôle des installations nucléaires de base et des équipements sous pression nucléaire en application de l'article L592-19 du code de l'environnement.
Source officiellePage 5 sur 69