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107 et 108 du TFUE, règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE, règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles

Source officielle

Rétention Administrative

67820c680f5e5278a797388e

Appel

10 janvier 2025

[M] : Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10172

Cassation

12 juillet 2016

L561-1 du code monétaire et financier ; que l'article L561-1 du code monétaire et financier, relatif aux personnes soumises à une obligation de déclaration au Procureur de la République, concerne la lutte

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1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

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4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c41

Appel

16 octobre 2025

[W] la somme de 1 500 € au titre du préjudice moral subi par lui, - Condamner la société Ma French Bank à verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 7.

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2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6ab

Appel

23 avril 2024

Au terme de ses conclusions notifiées le 7 décembre 2021, la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES demande à la cour, sur le fondement des articles 1937 et suivants du Code civil,L133-3 du code monétaire et financier

Source officielle

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019326

Appel

22 octobre 2024

L561-10-2 et D 561-32-1 du Code monétaire et financier, et des articles 1984, 414-1, 464, 466 et 414-2 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal judiciaire

Source officielle

1ère chambre

662b43cbfe25450008314928

Appel

25 avril 2024

54 et par le cinquième alinéa de l'article 5 7, et à peine de nullité les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

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Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Dans ses conclusions du 8 mai 2023, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR demande au tribunal de : Vu l’article 1241 du Code civil, Vu l’article 1937 du Code civil, Vu l’article

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2ème Chambre

6630896f031696000841347d

Appel

9 avril 2024

Dans ses conclusions notifiées le 23 octobre 2023, la société Ricazap demande à la cour de: Vu l'article 2227 du code civil, Vu les articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu la bonne

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

S'agissant des contrats non repris, le candidat a établi la liste suivante : * Mini pelle sur chenilles NEUSON 8T EZ80, 7 8T. N° série WNCE1403V00001913.

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CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a74

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.

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2ème chambre

DTA_2121380_20231204

Administratif

4 décembre 2023

L57.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Le 19 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

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Pôle 5 - Chambre 9

67ef6b0166129746fdd69d3d

Appel

3 avril 2025

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

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Chambre 1-2

665eae7eb5277b0008894165

Appel

18 avril 2024

est, pour l'intimée, expiré depuis le 7 janvier 2023.

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

5fca5f052bc1344620eb9b1f

Appel

6 novembre 2020

Il est justifié au dossier de l'envoi d'une demande de réadmission de Monsieur [P] [H] dans le cadre de l'article 7 de l'accord du 25 mai 2006 entre la Communauté européenne et la fédération de Russie,

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Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e011301

Appel

23 janvier 2025

Sur le fondement de l'obligation de vigilance de la banque Le tribunal a retenu que l'article L561-6 du code monétaire et financier prévoit une obligation de vigilance particulière pour les banques

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Chambre 1 Cabinet 1

695d7ff875782d5f06024195

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L57 du livre des procédures fiscales.

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Chambre 1 Cabinet 1

69794fbecdc6046d47eb3a47

T. Judiciaire

6 janvier 2026

[C] [L], Y faisant droit, - Juger que la proposition de rectification du 4 juillet 2021 qui ne mentionne pas la procédure suivie est irrégulière en application des dispositions de l’article L57 du livre

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