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805 résultats pour « article L5411-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163703

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Calmette à sa demande de copie de documents relatifs à l'abattage d'un alignement remarquable d'arbres sur le territoire de la commune : 1) la décision du maire et / ou du président de Nîmes Métropole ; 2)

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171101

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009404_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L511-2 du code de la construction

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb990863fb1577b9386735

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Aux termes de l'article L5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de Monsieur [V] : «En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164284

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

le guide de collecte prévu par l'article R2224-27 du code général des collectivités territoriales, entré en vigueur au 13 mars 2016.

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CA

Avis

CADA:20161522

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

confiée par la commune de Savigny par convention en date du 27 mars 2014, le classement, l’archivage et la mise à disposition de dossiers clos restaient de la compétence de la commune en vertu de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162799

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

du préfet statuant sur la réalisation de la ZAC ou les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, immédiatement communicables en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général

Source officielle
TJ

Référés

69d942e4cdc6046d47cdaf8d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par exploits des 2 et 4 mars 2026, M.

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CA

Avis

CADA:20164975

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente demande est irrecevable pour ce qui les

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CA

Avis

CADA:20151413

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet

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TJ

JEX

67ec3148dd062d9f810e1d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cependant, l’article L511-2 du même code dispose qu’une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas

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CA

Avis

CADA:20160681

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

ou du conseil de communauté) établissant le prix de cession par la ville ou l'Eurométropole des terrains d'emprise suivants concernant le projet « Deux Rives » : 1) le centre commercial Rivétoile ; 2)

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TJ

JEX MOBILIER

67edada8da9e15c513204d8e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de

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CA

Avis

CADA:20170777

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

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CA

Avis

CADA:20170762

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172185

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre.

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CA

Avis

CADA:20160112

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20164599

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Concernant les documents visés au point 2) : La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

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CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

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CA

Avis

CADA:20155307

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

ordures ménagères de Mer à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la convocation adressée aux membres du comité syndical concernant sa réunion du 14 octobre 2015 ; 2)

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