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314-33 et 314-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et de l'article L533-13 du Code monétaire et financier que la mise en garde du client doit être adaptée à son niveau de connaissance

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Chambre 6 (Etrangers)

64bf67808fb8a9d9693e1762

Appel

24 juillet 2023

[Y] [M] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6866c567d33109fd079a9b1e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

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Chambre 8/Section 3

6866c55bd33109fd079a98ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

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4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc19177

Appel

4 juillet 2025

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble

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Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d591

Appel

22 novembre 2010

L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ledit délai concerne seulement celui dans lequel l'administration doit saisir le juge judiciaire ; qu'une fois régulièrement

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CONTENTIEUX CIVIL

6983925ecdc6046d47eb8cd2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

2305 ancien du code civil, au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés par la CEGC, - 750 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire

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Chambre 7/Section 2

6627f6ab42439575e2f741fe

T. Judiciaire

23 avril 2024

Les échéances du 25 février au 25 avril 2021 sont demeurées impayées.

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Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa1

Appel

5 octobre 2020

A défaut d'une telle proposition, l'institution mentionnée à l'article L5312-1 propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié.

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POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l

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JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la recevabilité L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire fait interdiction au juge de l’exécution de créer des titres exécutoires, hormis cas légalement prévus (2e Civ., 25 septembre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100915

Cassation

11 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301827_20231025

Administratif

25 octobre 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417151_20241122

Administratif

22 novembre 2024

noms propres et en qualité de représentants légaux des enfants A C, D C et B C, représentés par Me Philippon, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515207_20250929

Administratif

29 septembre 2025

du 3 mars 2025, compte tenu de la date de notification de l’arrêté de révocation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 531-1 et L531-2 du code général de la fonction publique ; ** le principe

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1ere Chambre

6788a3c905b7378c3f0c529a

Appel

14 janvier 2025

Par conclusions d'incident notifiées le 25 mars 2024, M.

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Chambre 3-3

68fb978511af6ba0065f4315

Appel

23 octobre 2025

Enfin, elle soutient que l'article L533-12 du code monétaire et financier n'existait pas au moment des faits.

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8e Chambre B

603368e90538cb1d90718503

Appel

22 juin 2017

code monétaire et financier et elle est à ce titre débitrice, conformément aux dispositions des articles L533-13 et suivants du code monétaire et financier, de l'obligation de « se renseigner sur les

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b569

Appel

23 juin 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 Juin 2007 à 09 H 00

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JEX cab 2

66995d2f07d408f8d4c180f6

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

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