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152 résultats pour « article L5314-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétablissement personnel

678569aaaaacbea0fe6816bb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

comparante, ni représentée Société [45] [Adresse 33] [Localité 10] non comparante, ni représentée Société [43] Chez [39] [Adresse 4] [Localité 14] non comparante, ni représentée Société [25] [Adresse 3]

Source officielle

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TJ

SURENDETTEMENT TJ

69ef2bebcdc6046d47b1979e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l’article L. 752-3 code de la consommation, il convient de rappeler que toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel fait, pour une durée de cinq ans, l'objet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161d2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG21/02044 Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66fe358091b69e88a370fefb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Motivation : La société OPM participations se fonde sur les dispositions des articles L531-1 du code monétaire et financier, 1104 et 1231-2 du code civil pour rechercher la responsabilité de la CEPAL

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2503930_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l’article L. 531-32 ; b) une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c5

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

X... expose que, conformément aux dispositions de l'article L1242-3 du code du travail, son employeur aurait du satisfaire à son obligation de formation dans le cadre du CAE, ce qu'il n'a pas fait.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725168

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle relève, en faisant référence aux dispositions de l'article L514-3 du code de procédure civile, que la SAS HACIENDA qui n'a jamais exploité les lieux loués et ne pourra plus exercer d'activité à la

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d46a1876057df5d278

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'appelante ajoute que [7] est une institution nationale qui aux termes de l'article L5312-1 / 4° du code du travail, a notamment pour mission d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725166

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle relève, en faisant référence aux dispositions de l'article L514-3 du code de procédure civile, que la SAS VIDA LOCA qui n'exploite plus les lieux loués et ne pourra plus exercer d'activité à la suite

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66a9429fe91ef833659d4740

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

“constater”, qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, - étant précisé enfin que l’article 2305 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd8959e

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Que l'action en paiement aurait dû être engagée dans le délai de 2 ans devant le Tribunal d'Instance seul compétent pour en connaître, 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200219

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 522-2, alinéa 3, du même code, pour l'attribution du complément familial, les ressources prises en considération pour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309419_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

et apatrides a pris les décisions suivantes :/ a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ;/ b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00663

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Examen des moyens Sur le premier moyen, 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b3f

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

121-3 alinéa 1 du code pénal.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01723

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

L5134-27 du Code du Travail, pour réclamer le paiement de 142 heures complémentaires, de fait non effectuées ; qu'en effet, il est spécifié à l'article L. 5. 1. 34-27 (L. 322-4-7 ancien) du Code du Travail

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

627a00d6dd6bd9057dc56bc8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

En application de l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision, lorsqu'il existe un

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT TJ

69ef2be7cdc6046d47b19737

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l’article L. 752-3 code de la consommation, il convient de rappeler que toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel fait, pour une durée de cinq ans, l'objet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa221ca34ad10008581859

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L531-4 du code de la sécurité sociale : I.-1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff0

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L1235-3 du code du travail, la somme de 7 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, la somme de 3 500 €, - de confirmer le jugement déféré

Source officielle