Citra divers locaux à usage d'entrepôts et de bureaux, dont l'exploitation était soumise au régime des installations classées pour la protection de l'environnement ; que par courriers des 28 juillet et 2

ni représentée Société [43] Chez [39] [Adresse 4] [Localité 14] non comparante, ni représentée Société [25] [Adresse 3] [Adresse 47] [Localité 17] non comparante, ni représentée S.A. [35] [Adresse 2]

Toutefois, le contrat de travail applicable au 1er août 2017 (pièce 33 Académie de [Localité 15]), qui fait l'objet des critiques des appelants, est parfaitement conforme aux exigences de l'article L5134

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu,

Sur les créances : A l'occasion du recours contre les mesures imposées, l'article L.733-12 du code de la consommation, prévoit que le juge « peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des

[V] [U] et Mme [O] [A] apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 alinéa 2 1° du même code.

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».

Le 2 avril 2020, M.

ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

et de 2 400 euros pour l'immeuble 3.

695 du code de procédure civile, et qui sont de droit à la charge du débiteur en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, qu’elles soient prises sous la forme d’une

L'appelante ajoute que [7] est une institution nationale qui aux termes de l'article L5312-1 / 4° du code du travail, a notamment pour mission d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime

d’irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l’article L. 531-32 ; b) une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience du 2 juin

Elle relève, en faisant référence aux dispositions de l'article L514-3 du code de procédure civile, que la SAS VIDA LOCA qui n'exploite plus les lieux loués et ne pourra plus exercer d'activité à la suite

Que l'action en paiement aurait dû être engagée dans le délai de 2 ans devant le Tribunal d'Instance seul compétent pour en connaître, 3.