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Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

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3 novembre 2003

. | 48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES - RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L55 DU CODE) - COMPATIBILITÉ

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Chambre Commerciale

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Appel

27 avril 2023

de [Localité 12]) La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE DES ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles

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29 janvier 2003

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Admin. suprême

26 février 2003

- RÉVISION EN CAS D'ERREUR (ARTICLE L55 DU CODE) - A) DÉCISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DÉCISION CRÉATRICE DE DROITS DEVANT ÊTRE MOTIVÉE (ART. 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979) - EXISTENCE [RJ1] - B)

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