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448 résultats pour « article L511-105 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

616372561cf28a447224dff2

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

aux trois offres de relogement prévues par les dispositions de l'article L521-3-2 du code susvisé ; que les locataires les ayant refusées, la résiliation du bail est encouru ; Considérant toutefois

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506289_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

une salle communale adaptée pour sa réunion du 25 septembre 2025 et de mettre à la charge de la commune d'Espira de l'Agly une somme de 100 euros au titre de l'article L761-1 du code justice administrative

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674a0fcdc6046d473b452d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L511-45, 2° du code de commerce) jusqu'à parfait et complet règlement, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101012

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

a méconnu le sens et la portée de l'article 803 du code de procédure pénale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ni l'article 803 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ou réglementaire

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a7a

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155246

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle, néanmoins, qu'en application des articles 1-1 et 1-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba7

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle considère qu'il s'agit d'un dispositif médical au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6ec

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

et 2009-1087), de la directive européenne dont elle est issue (directives 2005/ainsi que de l'article L561-2 du code monétaire et financier, qui inclut les entreprises d'assurance, que la CNP Assurances

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e678becdc6046d47efcd5c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par lettre recommandée du 10 février 2023, la SAS EXTERIEURS a informé Monsieur [C] [D] au visa de l’article 6-B des contrats, être dans l’obligation de démonter les panneaux installés sur ses terrains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400255_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

euros par jours de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de leur situation ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6946a6d575782d5f06fa1c14

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle a consulté le Docteur [R] [W] le 14 septembre 2021, qui a procédé, le 21 septembre 2021, à la pose d’une prothèse intervertébrale L5SS1 au sein de la Clinique Blomet à [Localité 13].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171573

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

2010, 2011, 2012 et 2015, les dossiers complets des enquêtes ainsi que leurs conclusions ; 4) l'intégralité de l'enquête (procès-verbal, note, etc.) effectuée par Madame X concernant le jeu « Monopoly 100

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f81498a54057d102d38

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L511-1 du code des assurances En conséquence, - dire que les conditions d'engagement de sa responsabilité sur le fondement de l'article L511-1 du code des assurances ne sont pas réunies - débouter

Source officielle
TJ

JEX

686d88aca2273490db10fc99

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721837228a02057de673fc

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Sur le moyen tiré de la violation des dispositions du crédit-bail L'article L511-5 du code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876988ce74401da7f356b7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

la participation des assurés en application des 3° et 4° du présent article aux prestations exécutées dans le cadre d'un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602342_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 auquel l'actuel article L 2512-5 du code du travail (ancien L521-6 du même code) dispose que "par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200105

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

Source officielle
TJ

JEX

6866cd52d33109fd079ada16

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire L’article L511- 1 code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

Source officielle