L480-13 du Code de l'urbanisme ; 2°/ que le juge civil, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme ne peut faire droit à cette demande qu'à la condition

Sur la demande de remise en état des lieux : Mme [M] soutient que : *les dispositions de l'article L480-13 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables à une construction qui a été édifiée en méconnaissance

54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

DÉCISION : Rendue publiquement et contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur la requête en relèvement d'astreinte du 7 mars 2003, présentée par Hugues X...

[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et

  » Article L480-7 «   Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité

54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

A ce titre, et conformément aux dispositions de l'article L480-14 du Code de l'Urbanisme : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme

96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné la SA MAGGIE MAY à une amende de 30 000 F (4573,47 euros) Z...

Par jugement contradictoire du 28 avril 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application de l'article L492-7 du code rural et de

La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE

civile, L. 480-7 et suivants, L. 670-7 et L. 42 7-7 et suivants du code de l'urbanisme et 76 du code de procédure pénale, de : - réformer l'ordonnance du 28 février 2022, en ce qu'elle a : - débouté

54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

ET POUR L'ORTF, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L190, L191, L415, L466, L470, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, 1780

Pour ce faire, ils rappellent les dispositions de l'article L480-14 du code de l'urbanisme qui précisent que l'action en démolition se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux et qu'elle

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES DANS L'ARRET, DEFAUT

Elle affirme que les accords liant des distributeurs à un fournisseur au moyen d'un contrat-type entrent dans le champ des pratiques anticoncurrentielles définies par l'article L420-1 du Code de Commerce