MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la maladie au titre du tableau n°36 des maladies professionnelles  L’article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est présumée d'origine

57 A et doit bénéficier de la législation prévue en matière de maladie professionnelle, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la caisse primaire d'instruire le dossier conformément aux dispositions de l'article

de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnées à l'article L461-1 du code de la sécurité sociale étaient prorogés de 20 jours.

du cinquième alinéa de l'article L461-1.

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

L’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne

L’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne

L’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne

L’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2006, en audience publique, les parties ne s'y

En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions qui

Selon l'article L461-1 du même code dans sa version applicable, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière (...) ; que les dispositions de l'article L461-1 du même code prévoyant que la date à laquelle la victime est

décisions de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de Monsieur A... ainsi que son décès et toute autre décision subséquente ; AUX MOTIFS QU' « aux termes des articles

taux d'IPP de 30% auxquels s'ajoutent 15% de taux socio-professionnel ; Attendu que d'une part, monsieur [T] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle hors tableau en application de l'article

Par jugement du 27 juillet 2018, le tribunal a, par application de la présomption d'imputabilité issue de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale  : - ordonné la jonction de ces deux instances

- Sur la violation du délai imparti pour formuler des réserves Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau