] [Adresse 46] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Olivier BEAUGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D0457 EURL SPIELBANG RCS PARIS

700 du CPC, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

SUR CE : 43-L'article L 152-1 du code de commerce dispose que toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

He relied on Article 3 of Protocol No.   1 and Article 13 of the Convention. PROCEDURE 2.

L'intimée expose que si elle a expliqué la saisine de la juridiction lyonnaise par la référence aux dispositions des articles D.442-3 et 46 du code de procédure civile, ce n'est pas parce qu'elle avait

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

prévues au présent article.

Toutefois, il sera observé qu'aux termes de l'article 2.2 de ce contrat, M.

L442-6, I, 5º du code de commerce, au respect d'un préavis suffisant.

Aux termes de l'article l'article 442-6 1,5° du Code de commerce « Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie

L442-6 du Code de commerce, demande dont elle a été déboutée par jugement du 16 septembre 2020.