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[N] [A] une astreinte au titre des articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale sur les prestations versées avec retard, statuer sur ce que de droit relativement à l'action subrogatoire de

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Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

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12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

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1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

prévues au présent article.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FOURNEYc/S.A

68eddab8c8f5ccbb77339a41

Appel

13 octobre 2025

Toutefois, il sera observé qu'aux termes de l'article 2.2 de ce contrat, M.

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Pôle 5 - Chambre 4

6033a8011619a55c1eb745f9

Appel

3 mai 2017

du code de procédure civile, Vu l'article 1994 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - dire la société Sud Ouest Campus irrecevable en ses demandes de fixation de créance au passif de la

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Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

Appel

25 juillet 2025

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

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