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Ils font valoir que, conformément aux dispositions de l'article susvisé et à celles des articles R123-66 et R 123-54 du même code, Mme D... n'avait pas le pouvoir de représenter la société Logis-Transports

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Pôle 4 - Chambre 7

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Appel

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5 janvier 2017

déposées par le demandeur ; Considérant que l'article R12-5-3 précise que la demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L12-5 est formée, instruite et

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3e chambre sociale

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Appel

10 juin 2020

L443-1 et à article L. 443-2 de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par

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Sociale C salle 1

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Appel

21 octobre 2022

La SAS EVS Auto Ecole s'est prévalue dans le courrier de résiliation du 27.08.2018 des dispositions des articles 10-1 et 10-2 pour résilier le contrat conclu avec M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02061

Cassation

27 septembre 2017

L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799

Admin. suprême

23 janvier 2003

May 1930 and Articles 2 and 7 of the decree of 13 June 1969.

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5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bc1

Appel

16 octobre 2025

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

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