C D remplit les conditions de ressources et de logement prévues par les dispositions des articles L. 434-2, L434-7, R434-4 et R434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION 1-Sur le taux d'incapacité En application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité est apprécié en tenant compte de la nature de l'infirmité, de la capacité

Se fondant sur les articles L434-2, R434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, elle considère que le taux d'incapacité permanente partielle de 45 % retenu par son médecin conseil est justifié au

L. 411-1 du code de la sécurité sociale) par la [5] ([8]). L’état de santé de Monsieur [B] [O] [C] a été déclaré consolidé à la date du 31.10.2023.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge

et 20% ; Condamner, en tout état de cause, la [7] aux entiers dépens et frais outre la somme de 1.920 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle

Mme [G] fait valoir que le docteur [X] a conclu à un taux fonctionnel de 15 %, majoré d’un coefficient professionnel de 5 % en référence au barème indicatif d’invalidité de l’article L. 434-2 du code de

La [5] sollicite la confirmation du jugement et que soit ordonné si nécessaire une mesure de consultation médicale sur pièces.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente partielle Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail

impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

de l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale, d'adjoindre au taux médical qui sera déterminé, un coefficient professionnel qui ne saurait être inférieur à 5%, et de le renvoyer devant la CPAM

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Par requête expédiée le 09 juin 2021, la société [5] a formé un recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail