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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922fa
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Par requête déposée le 4 juillet 2012, M.
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Samir X
6253cd09bd3db21cbdd92197
23 mars 2015
23 mars 2015
Il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10344
22 mars 2018
22 mars 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit Madame Z... ne pouvait bénéficier de l'application de l'article 4 de l'avenant du 30 janvier 1988 à la Convention collective
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301353_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92136
11 mars 2015
11 mars 2015
représentés par Maître Guillaume AMIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS-organisme institué par l'article L422-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201180
11 juillet 2013
11 juillet 2013
L 431 -1-1 a et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8) - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8) - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05309_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L432-2 de ce code : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502091_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une
Source officiellePRPC JIVAT
6584912ee41137cbf9fc844b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
421-1 et suivants du Code Pénal et des articles L 126-1 et L 422-1 du Code des Assurances.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301641_20260213
13 février 2026
13 février 2026
des articles 433-3,433-4, des deuxièmes à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2416869_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
3 de l’accord franco-tunisien et de l’article L 421-1, L432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleLiquidation D.I
69dfeeaacdc6046d475f0e2f
10 avril 2026
10 avril 2026
La requête de Mme [L] [S] satisfait aux conditions requises à l'article 10 du code de procédure pénale et sera dès lors déclarée recevable.
Source officielleETRANGERS
678b43a6c6ad78dd9cf0d3e8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
par l'article L. 744-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb1d
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L422-1 du Code des assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages, avec le sigle FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94080 VINCENNES, pris en la personne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482
18 décembre 2024
18 décembre 2024
183 alinéa 4 et conformément aux dispositions des articles 184 et 175 du code de procédure pénale (arrêt, p. 68) ; l'arrêt attaqué, qui a fait application du mécanisme de purge des nullités prévu à l'article
Source officiellePRPC JIVAT
67f80d58cf40727a0043bd61
10 avril 2025
10 avril 2025
Pile à 19h52, j’étais à l’extérieur du restaurant « chez oncle [S] » situé [Adresse 4] à [Localité 8]. J’étais au téléphone. J’étais en face de la porte d’entrée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300055_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L121-1 et suivant du Code des relations entre le Public et l'Administration et L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26c
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Attendu qu'en cause d'appel, l'employeur produit le rapport établi en vue de la consultation du comité d'entreprise en application de l'article L432-1 du code du travail, le cours du prix de l'aluminium
Source officielle1ère chambre
DTA_2000295_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'urbanisation fixées par les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ne lui étant pas applicables.
Source officielleTPRX LUN JCP
67aa7817e5c31af0e696d62d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article 1754 du Code civil fixe les obligations de réparations et de menu entretien à la charge du preneur.
Source officiellePage 5 sur 11