AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux civil Annexe
69e14c83cdc6046d477f19ba
10 avril 2026
10 avril 2026
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellePage 5 sur 275
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f634acdc6046d477ce6b3
19 mai 2026
19 mai 2026
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - Condamner à titre provisionnel M.
Source officielle