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Mme C A invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503280_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502689_20250728

Administratif

28 juillet 2025

Elle soutient qu'au vu de l'article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2023, le requérant, étant en possession d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", prévu à l'article L425-9 du

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510778_20250709

Administratif

9 juillet 2025

L423- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est contrainte de se rendre très régulièrement en Tunisie, ce qui a un impact sur sa vie de couple mais également

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2ème chambre

DTA_2401771_20240603

Administratif

3 juin 2024

Le requérant, qui relève exclusivement des stipulations de l'accord franco-algérien, ne peut se prévaloir de l'article L423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202318_20240220

Administratif

20 février 2024

Il doit être regardé comme soutenant que la décision méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions relatives à de l'article L423-3 du code de l'entrée et du

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507411_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Duchenne, . elle méconnaît l’article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l’enfant, . elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300839_20230503

Administratif

3 mai 2023

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 16 mars 2023 sous le n° 2300727 par laquelle M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515321_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Selon l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515322_20251211

Administratif

11 décembre 2025

L. 522-1 ». 3.

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CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

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Chambre des Etrangers

62f49bde5d4cce05d4141832

Appel

10 août 2022

L'article L611-3 du ceseda prévoit que l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ne peut faire l'objet d'une décision portant

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2500211_20250211

Administratif

11 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300569_20240523

Administratif

23 mai 2024

Pour refuser d'admettre Mme C B au séjour, le préfet a fait application des dispositions précitées de l'article L423-7 combinées à celles de l'article L.423-8 du même code aux termes desquelles : " Pour

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5ème chambre

DTA_2401422_20240521

Administratif

21 mai 2024

séjour des étrangers ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du Code de

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501948_20250418

Administratif

18 avril 2025

L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et,

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516009_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de la Loire-Atlantique : Aux termes de l’article L423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :’ « L'étranger

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6ème chambre

DTA_2206487_20230117

Administratif

17 janvier 2023

A soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît l'article L423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du caractère réel et sérieux

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501514_20251008

Administratif

8 octobre 2025

L.423-21 et L423- 23 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *la décision méconnaît l’article L.435-1 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921

Cassation

5 mai 2010

du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail" ou de "contrat d'engagement d'artiste" sous le visa des mêmes articles : - contrat

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