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217 résultats pour « article L4253-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101472_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme C A invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407695_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

L423-7 du Ceseda ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu : - la requête au fond, enregistrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601823_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes‑Maritimes de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502689_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale, et à la confirmation de la décision de la commission de recours amiable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401771_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Le requérant n'est pas entré régulièrement en France, comme imposé par le 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Il n'établit pas résider en France depuis mai 2021 comme il le prétend.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503280_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510778_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202318_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il doit être regardé comme soutenant que la décision méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions relatives à de l'article L423-3 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522893_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23, L423-7 et L433-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300839_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

, L423-23 et L432-2 du CESEDA pas plus qu'aux stipulations des articles 8 de la CESDH ; - il n'a pas été porté atteinte non plus par la décision aux droits des enfants tels que protégés par les stipulations

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500211_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515321_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515322_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507411_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Hérault de réexaminer la situation de Mme C... et, dans l’attente de la décision que le tribunal sera amené à rendre sur la requête au fond pendante, de délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501948_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62f49bde5d4cce05d4141832

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Il résulte des dispositions de l'article L741-6 du ceseda que la décision de placement en rétention doit être motivée en fait et en droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300569_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Pour refuser d'admettre Mme C B au séjour, le préfet a fait application des dispositions précitées de l'article L423-7 combinées à celles de l'article L.423-8 du même code aux termes desquelles : " Pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516009_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

: « 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401422_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

séjour des étrangers ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du Code de

Source officielle

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