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544 du code civil sans avoir relevé une faute de nature à engager la responsabilité de l'association sur le fondement de l'article 1382 du code civil et d'avoir violé les textes des article L426-1 à L426

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510778_20250709

Administratif

9 juillet 2025

500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202318_20240220

Administratif

20 février 2024

Il doit être regardé comme soutenant que la décision méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions relatives à de l'article L423-3 du code de l'entrée et du

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Juge unique 4

DTA_2402201_20240507

Administratif

7 mai 2024

Il est soumis, conformément aux dispositions de l'article L4231-1 du Code de la défense, à l'obligation de disponibilité dans la limite de cinq années à compter de la fin de son lien de service actif et

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CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522893_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300839_20230503

Administratif

3 mai 2023

A D, représenté par Me Pather, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2500211_20250211

Administratif

11 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Sellès, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.

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Chambre des Etrangers

62f49bde5d4cce05d4141832

Appel

10 août 2022

Il résulte des dispositions de l'article L741-6 du ceseda que la décision de placement en rétention doit être motivée en fait et en droit.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501948_20250418

Administratif

18 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème chambre

DTA_2401422_20240521

Administratif

21 mai 2024

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300569_20240523

Administratif

23 mai 2024

Pour refuser d'admettre Mme C B au séjour, le préfet a fait application des dispositions précitées de l'article L423-7 combinées à celles de l'article L.423-8 du même code aux termes desquelles : " Pour

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516009_20251008

Administratif

8 octobre 2025

A..., représentée par Me Barbier, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

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5ème Chambre

DTA_2301974_20251212

Administratif

12 décembre 2025

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501514_20251008

Administratif

8 octobre 2025

L.423-21 et L423- 23 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *la décision méconnaît l’article L.435-1 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

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6ème chambre

DTA_2206487_20230117

Administratif

17 janvier 2023

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à

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2ème chambre

DTA_2303969_20260320

Administratif

20 mars 2026

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208128_20220720

Administratif

20 juillet 2022

L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.

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1ère Chambre

DTA_2101242_20230330

Administratif

30 mars 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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1ère Chambre

DTA_2101281_20230330

Administratif

30 mars 2023

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