La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu celles de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les relances amiables infructueuses, * Condamner

en s’installant illégalement sur le tenement ; ORDONNER la suppression du bénéfice du sursis prévu au premier alinéa de l'article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution eu égard à la voie de

Cependant, d'une part, l'article L441-9 du code de commerce dispose que : « I.

La société MT Foods se fonde sur les dispositions suivantes : Selon l'article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code Civil Vu les pièces versées au

1103, 1104 et 1131 du Code civil, en paiement des sommes suivantes : - 11 966,57 euros TTC correspondant à la créance de la société [J]’ELEC, augmentée des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société LOCADIAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231, et 1231-1 à 1231-7 du code civil, * Condamner la société [P] à payer

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail et l'expulsion L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; L'article 1728

code de procédure civile et des articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du code civil et de l'article L441-9 du code de commerce aux fins de la condamner à lui payer : - la somme provisionnelle de 11.266,97

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, tel que modifié

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 juin 2022, la société Ouchan Trans demande, au visa des articles 1110, 1170, 1171, 1315 du code civil de : - Déclarer recevable et bien fondé l'appel de

[H] [C] sera ordonnée conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

aux articles L411-11 à L411-16 ; que les articles L416-1 et suivants du Code rural relatifs aux baux à long terme ne prévoyant pas de disposition spécifique relativement à la fixation du fermage, il convient

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l'absence de renouvellement du contrat de résidence Aux termes de l'article 1103 du code civil, le contrat est la loi des parties.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments