L422-2 du code de l'environnement.

L412 ' 16, L412 ' 18, L423 ' 16, L425 '1 L425 ' 1, L4 133 ' 14, L4 136 ' 1, étant entendu que la proposition correspondra à un emploi équivalent en termes de durée du travail de rémunération ».

L423-1, L423-7, L423-14, L423-15, L423-21 et L423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser

La commission relève qu’aux termes du premier alinéa de l’article L421-9 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du

L480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L 480-13 du code de l'urbanisme ; ALORS, subsidiairement, QUE 2°), méconnait une règle d'urbanisme au sens de l'article L480-13 du

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,

MOTIFS Sur la créance du FGAO En vertu des articles L421-1, L421-3 et R 421-16 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes ou les ayants

L422-2 du code de l'environnement.

L422-2 du code de l'environnement.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L424-1 ET L424-2-20 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 Z...

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle, d’une part, qu’en vertu de l’article L429-2 du code de l’environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin,

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La commission rappelle que les fédérations départementales de chasseurs sont notamment chargées, en vertu de l’article L421-5 du code de l’environnement, de participer à la mise en valeur du patrimoine

DU 9 JUILLET 1980 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1980 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME EATON A PROCEDER A SON LICENCIEMENT ; - 2°

Elle rappelle ensuite qu'aux termes du II de l'article L421-14 du code de l'éducation: « II.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du fonds de garantie, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L422-1 du code des assurances, le fonds de garantie des victimes

L423-1, L423-7, L423-14, L423-15, L423-21 et L423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser