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1 067 résultats pour « article L384-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55db7cff8efb73575fd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 22/04386 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

Source officielle

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CA

Chambre des étrangers-JLD

63577c8821f86b05a77f6e71

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (JOUE L348/98 à L348/107 du 24/12/2008), pour accéder aux lieux de rétention ont perdu leur habilitation le 7 janvier 2022 ; la remise en liberté de [S

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b2e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

1343-5 du Code civil, En tout état de cause, -Condamner Madame [O] [M] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner Madame [O] [M] aux entiers

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b947205a029d9e20d7b33a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ayant pour avocat Me Camille MESNIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D0754 Et Madame [T], [N], [W] [X] épouse [D] née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 12] (75) [Adresse 1]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202064

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L324-1, dès lors que l'impossibilité de poursuivre l'activité à temps complet procède de cette affection' ; attendu que la CPAM des Yvelines reconnaît que M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b24234333

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner la S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6799c757d0369362bfa179bc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Mai 2024 Appelante : Madame [D] [P], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2d8bd20aa057d9f3784

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[S] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165024

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

elle est désormais compétente pour se prononcer sur les demandes de conseil qui visent des échanges de documents administratifs entre administrations, sur le fondement des dispositions du 22° du A de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160658

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En vertu de l'article L314-2, ces établissements ou services sont financés par un forfait global relatif aux soins, déterminé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b4fbb40ec8318f31d8c

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311685_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6708c03e445a086e2bcedf07

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- N° du dossier 20240535 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 92 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre, Assisté

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

63577c8821f86b05a77f6e6f

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (JOUE L348/98 à L348/107 du 24/12/2008), pour accéder aux lieux de rétention ont perdu leur habilitation le 7 janvier 2022 ; la remise en liberté de [N

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

652f7920b053208318995b60

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 RG N°: 22/16120 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/13787 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDSE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FRFQ SAS VALOCIMEc/SAS HIVORY

6811b1d5f1c2315e26d1a0e0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle ajoute que la loi ne réserve pas l'action en expulsion au titulaire d'un « mandat opérateur » et que les articles L34-9-1-1 et L34-9-1- II B du code des postes et communications électroniques, ainsi

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a8fffc03029105dbedc316

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Appelante : Organisme BANQUE DE FRANCE Institution - Représentée par son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

681eddb4f18466b47dcd4d73

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

saisine : 12 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Décision attaquée : n° 22/12077 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1]

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CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a63

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

L324-11-1 du code du travail 2000.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

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CA

Avis

CADA:20155852

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Selon l'article L311-1 dudit code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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