AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6789f55db7cff8efb73575fd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 22/04386 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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Chambre des étrangers-JLD
63577c8821f86b05a77f6e71
24 octobre 2022
24 octobre 2022
2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (JOUE L348/98 à L348/107 du 24/12/2008), pour accéder aux lieux de rétention ont perdu leur habilitation le 7 janvier 2022 ; la remise en liberté de [S
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