Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202319
16 décembre 2010
16 décembre 2010
25-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Source officielleChambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à condition : 1° D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans ; 2° De justifier d'une durée d'assurance et
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcdd
11 octobre 2012
11 octobre 2012
du code de la sécurité sociale mais qu'elles n'auraient pas été retenues dans le calcul du salaire annuel moyen où seules les 10 meilleures années sont retenues ; qu'en vertu des articles L351-12 et R351
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb765cece1704f57478a3
6 avril 2023
6 avril 2023
800 euros d'indemnité de Préavis (L1234-1 du Code du Travail), -180 euros de congés payés sur préavis (10 %), -727,19 euros d'indemnité légale de licenciement L1234-9 du Code du Travail), (1/5 de mois
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c7941311000823860d
19 avril 2024
19 avril 2024
En vertu des articles L3171-2 et L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01714
1 octobre 2014
1 octobre 2014
à l'article L 5312-1. ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93128
6 avril 2016
6 avril 2016
Par requête en date du 26 janvier 2009 la CRCAM a saisi le président du tribunal de grande instance de Bastia d'une requête aux fins de désignation d'un conciliateur en application de l'article L351-2
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd0c718610b27655866146
18 octobre 2018
18 octobre 2018
700 CPC 1 500.00 €» En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163de15e9a173d6d859cbdc
9 février 2010
9 février 2010
[Localité 4] représentée par Me Catherine GIAFFERI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93897
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Cependant, en l'absence de toute pièce justificative sur ce point, il convient d'évaluer à 300 euros ce préjudice moral. - Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10871
21 septembre 2017
21 septembre 2017
travail, et non l'article 8, comme l'indique par erreur M.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L3171-2, alinéa 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'Article L351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210165
10 mars 2016
10 mars 2016
L.351-1 du code de la Sécurité sociale consacre le droit à pension de retraite de tout assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 dédit code ; il précise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10404
14 avril 2016
14 avril 2016
L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail; 7°) ALORS QU'en se bornant à affirmer les mails de Mme [C] étaient exprimés en termes modérés
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que le choix et les modalités en matière de rachat de trimestres arrêtées en 2005 étaient irrévocables au regard des articles L351-14-1, D351-3 à D351-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01391
22 juin 2011
22 juin 2011
l'âge de 65 ans ; que cependant, l'article L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607490_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C..., représentée par Me Nsalou, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions du proviseur
Source officiellePage 5 sur 35