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595 résultats pour « article L356-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd405a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Or, il ressort des dispositions de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que la retraite progressive est liquidée à titre provisoire et non définitive.

Source officielle

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TJ

Section des Référés

677d87b2b032d83cfd3e8d00

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L35 ARCHITECTES, S.A.S. LOGABAT, S.A.S.U.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155476

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401762

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L351-1, R351-34 et R 351-37 du Code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f13

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article D351-5 du code de l'éducation prévoit ainsi que le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadaf

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

21/723 du 19 octobre 2021 et statue sur sa demande de lui accorder les bénéfices de l'article L376 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01543

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article L. 1237-5 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ac3e145a940b7d9cd969fc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022, les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale sont

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

677dac00b032d83cfd3ee399

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le recours de la CPAM de Loir et Cher L’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose en ses alinéas 3 et 5 que: “ les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L'action en répétition des contributions indûment versées au titre de l'assurance chômage se prescrit, en application de l'article L351-6-1 aIinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6983e727cdc6046d47f2d66c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2 N° RG 23/01241 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXGK N° MINUTE : Requête du : 26 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [F] [U] veuve [I], demeurant [Adresse 5]

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616307fe5a67331bacec3c5a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

APPELANTE : [E] [Y] veuve [N] [Adresse 6] [Adresse 6] 99350 MAROC non comparante INTIMÉE : CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL [Adresse 4] [Localité 5]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155893

Appel

4 février 2016

4 février 2016

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc2400cdc6046d47e1b34f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

Source officielle
TJ

Référés

68e41b53681ed727f2a52fbc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dispose que sous réserve des dispositions des articles L326-21 à L326-29, les mesures d’assainissement définies à l’article L323-8 et les décisions concernant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210455

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

F... avec Mme N... confère à cette dernière Ia qualité de conjoint survivant au sens des dispositions de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale et le jugement doit être infirmé ; que Madame N.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317858_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article L352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317659_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.Aux termes de l'article L352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La décision de refuser l'entrée

Source officielle