AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Or, il ressort des dispositions de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que la retraite progressive est liquidée à titre provisoire et non définitive.
Source officiellePage 5 sur 30
Section des Référés
677d87b2b032d83cfd3e8d00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L35 ARCHITECTES, S.A.S. LOGABAT, S.A.S.U.
Source officielle