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1 750 résultats pour « article L3512-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

627df98c0d41e0057d43e7d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En effet, il résulte des dispositions combinées des articles L311-1 4e, L312-1 et L312-4 3e et 4e qu'un découvert bancaire non autorisé de plus de 200 €, pendant plus de 3 mois, entre dans le champ d'application

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

62c5299aa2c4236379079baa

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L3211-2 du CSP ; - Violation des articles L3212-5 en ce que le directeur de l'établissement de soins n'a pas informé la commission départementale des soins psychiatriques de l'admission de Monsieur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6685934e1d2b47a9d8cbbfb8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;Vu la requête en date du 01 Juillet 2024 présentée par LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE [3] et les pièces jointes ;Vu les pièces visées par l’article R 3211-12 du

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0e8cdc6046d473f4d7c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le calcul des sommes dues Conformément aux dispositions des articles L312-39 et L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut prétendre au remboursement

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaeed284ccae5aa493ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L312-28 du même code, le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37bdc35c03afb70c86a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0ebcdc6046d473f4dd6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le calcul des sommes dues Conformément aux dispositions des articles L312-39 et L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut prétendre au remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100521

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

-06-2011 précise qu'elle est émise en application des dispositions des articles L312-1 à L312-36 et L313-1 à L313-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8850cdc6046d47ea03f1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, par application des articles L312-65, L312-77 et L341-du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc05

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1231-1 et suivants, 1343-2 et 1231-1 du code civil ainsi que les articles L312-12, R312-2, L312-5, L341-1, L312-14 du code de la consommation, de : Accueillir le présent appel, le juger recevable et

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence y faisant droit , Vu l’article L312-10 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à l’offre litigieuse ; ANNULER les offres de prêt de CCM du 28/11/2008 de 108.146 €; En

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171449

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission considère que la publication en ligne des documents que produisent ou reçoivent les autorités administratives est aujourd’hui régie par les dispositions de l’article L312-1-2 du code des

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef268

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

62e37925f18708e2e904b094

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L'article L3212-1 I dispose : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c60c9134b6bc8ff361a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article L341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l'article L312-28 est déchu du droit

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f7a1e4ac2e2567710992

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f2

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

210,213 et 215 anciens du code de la famille et de l'aide sociale, abrogés par l'ordonnance n°2000-1249, du 21 décembre 2000, article 4-I) et devenus les articles L312-12 et suivants du Code de l'action

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fe1d10ba6049b944fc37829

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La demande de nullité de l'offre de prêt pour violation des articles L312-7 et L312-10 du code de la consommation formulée par M. F...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6ac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

fixées par l'article L312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L312-85 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

JCP

69603327cdc6046d47adf0ab

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

Source officielle