Condamne Madame [S] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute les parties de toutes autres demandes.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique', - 'ordonner la cessation immédiate à compter de la signification du jugement à intervenir, avec exécution provisoire et sous astreinte de 5 000 euros

de caution lui est inopposable, - débouter la SA Banque Courtois de toutes ses demandes, - la condamner à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1333-1 du code du travail, que

L. 3335-1 et R. 3332-20 du Code du travail, ensemble l'article L. 1224-2 du même Code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce

30, § 1 et § 2, et 31 du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2004, 2° ALORS QUE, la contradiction de motifs équivaut

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.Le 24 janvier 2008, M. F... B..., photographe et artiste de nationalité américaine, ayant appris que M. K...

MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'application de l'article 2308 alinéa 2 du code civil Attendu que l'article 2308 alinéa 2 du code civil dispose que lorsque la caution a payé sans être

[M] [Y] et Mme [L] [Y] née [V] à payer à la Sa Moulins Soufflet la somme de 17.604,46 euros, -Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -

Par ailleurs, l'article L313-2 du code monétaire et financier dispose que le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

L'article L7221-2 du même code dans sa rédaction applicable précise que sont seules applicables au salarié défini à l'article L7221-1 les dispositions relatives :  1° Au harcèlement moral, prévues aux

[F] en application des dispositions de l'article L333-4 III du Code de la consommation irrecevable en sa demande de mainlevée de l'inscription du FICP, Condamne la Caisse d'épargne aux dépens de l'instance

L'article L333-2 du Code de la consommation dispose que « le créancier professionnel fait connaitre à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal

Jean-Michel Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 341-3, alinéa 2, du code de l'organisation

Sur la créance de la banque garantie par son cautionnement, l'appelant a soulevé, dans la discussion, le moyen tiré du défaut d'information annuelle de la caution, au visa des articless L333-1 et L343-

[B] [N] ; ' Sur l'information annuelle de la caution Attendu qu'aux termes des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation (anciennement L 341-6 ) : Le créancier professionnel fait connaître

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, ce en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.