Le 3 décembre 2014, la banque a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire Me [P] pour un montant de 130 208,59 euros.

[Localité 2] et Me Olivier BOHBOT [Adresse 4] [Localité 3].

GRENOBLE en date du 16 juillet 2024 suivant déclaration d'appel reçue le 18 juillet 2024 ENTRE : APPELANT : Monsieur [I] [K] actuellement hospitalisé au centre hospitalier [5] à [Localité 3]

- sur la notification tardive de la décision de maintien L’article L3211-3 du code de la santé publique indique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son

- sur la notification tardive de la décision d'admission L’article L3211-3 du code de la santé publique indique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son

Y...demande, au visa, notamment, des articles 441-7 du code pénal, 1101, 1102, 1108, 1109, 1589-1 du code civil et L316-3 du code de l'urbanisme applicable au 2 mars 2007, de : - déclarer M.

[F] n'a pas souhaité comparaître à l'audience mais a été valablement représenté par son avocat. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, toute personne

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

W... aux fins de voir, sur le fondement de s articles L514-1 à L514-3 du Code Forestier : - juger que les parcelles [...] et [...] leur appartenant sont contiguës aux parcelles [...] et [...] vendues

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

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Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

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Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

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