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502 résultats pour « article L3315-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

68ae235baf40da9b7b177590

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L315-9 et L315-17 du Code de l'action sociale et des familles, des articles 1888 et suivants du code civil, du bail et de la décision du Conseil Général de l'Isère du 10 mai 2021 : - Déclarer l'EPD "

Source officielle

Page 5 sur 26

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TJ

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[V] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00609

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L341 -2 (devenu L331 -1 ) du code de la consommation, sous la rubrique Caution (***) les astérisques renvoyant à la précision suivante : dans le cas où il n'est pas lui-même caution ; signature précédée

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code

Source officielle
TJ

Service des référés

67856762aaacbea0fe680fdb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A l’appui de leurs prétentions, les défendeurs soulèvent l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’engagement de caution de Monsieur [C], rappelant les dispositions de l’article L331-1 du Code

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

Appel

19 février 2019

19 février 2019

L514-1 en substituant au terme 'parcelle' celui de 'propriété', - que tous les commentaires juridiques faits à l'occasion de l'abrogation de l'article L154-1 et de la création de l'article L331-19

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f59acdcd6adff75a9f6

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

- ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d134264fe014c4201421

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article R315-2 du même code, « Le contrôle médical constitue un service national. Il est confié à des médecins conseils, chirurgiens-dentistes conseils et pharmaciens conseils.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1b818cdc6046d475272c5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses conclusions, le défendeur, la SARL IL DON VITTORIO CENTRE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L331-1 du Code de la Consommation applicable au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5f

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

En conséquence, elle conclut à la confirmation de la décision entreprise et réclame le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162bb46f32b7c38854c2ffc

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

APPELANTE : CPAM DU RHÔNE Service Contentieux [Localité 3] Représentée par Madame [P] [M], munie d'un pouvoir INTIMÉE : SAS RANDSTAD ([Y] [I]) [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957d304ff28fe37e2b1d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ailleurs en vertu de l’article L315-1 du CSS « Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 141-2-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170359

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603702370c57ad9d1aa1050a

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Par application des dispositions des articles L311-37, L331-3 et L331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit

Source officielle
TJ

Contentieux

68769cbbe74401da7f357b8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIVATION Sur la demande en paiement formée par la SOCOREC Sur le montant de l’engagement de caution Aux termes des articles L331-1, L331-2 et L331-3 du code de la consommation, dans sa version antérieure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60348d6faefa957a9903e42e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

2 alinéa 4 des statuts du GFA.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccaccdc6046d47be9861

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 2] et M.

Source officielle
TJ

JEX

660ef270fbb79e8fd3d340ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies et constater en conséquence

Source officielle